Démission Pour Suivi De Conjoint
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Procédure de Démission pour Suivi de Conjoint
La démission pour suivi de conjoint permet à un salarié de quitter son emploi afin de rejoindre son époux(se), partenaire de PACS ou concubin installé dans une nouvelle résidence. Cette démarche, encadrée par le droit français, peut ouvrir des droits au chômage sous conditions.
Conditions à Remplir
Pour bénéficier de cette démission légitime, certaines conditions doivent être respectées :
- Justificatif de mobilité du conjoint : contrat de travail, mutation professionnelle ou attestation d’inscription dans un établissement scolaire/universitaire.
- Distance minimale : La nouvelle résidence doit être suffisamment éloignée pour rendre impossible le maintien de l’emploi (ex. : changement de région ou pays).
- Délai de préavis : Respecter le préavis indiqué dans le contrat de travail, sauf accord de l’employeur.
- Déclaration préalable à France Travail : Une demande de reconnaissance du motif doit être déposée avant la démission pour valider l’éligibilité à l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi).
Les auto-entrepreneurs et CDD peuvent aussi solliciter ce droit, sous réserve de fournir les preuves nécessaires.
Contact
| France Travail | |
| Téléphone | 3949 (service gratuit) |
| Site officiel | www.francetravail.fr |
| Pôle Emploi – Support | |
| contact personnalisé via espace candidat |
Pour en savoir plus : Démission et suivi de conjoint – France Travail.